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Note sur la législation et la fiscalité de la revente et l'échange pour les particuliers d'objets de collection tel que minéraux, fossiles, roches etc.
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Liste des sujets abordés dans cette rubrique
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Note sur la législation et la fiscalité de la revente et l'échange pour les particuliers d'objets de collection tel que
minéraux, fossiles, roches etc.
Une collection, selon la cour d'appel de Paris, est un ensemble formant un tout indivisible, dont les différentes parties ne peuvent être dissociées, et dont la valeur réside dans la réunion des éléments qui la composent (5/11/1941, confirmer par Cass., 1ère Civ., 2/11/1954). Le caractère indissociable d'une collection ne doit pas être compris comme une impossibilité d'en vendre des éléments séparément. C'est l'expression de ce qui fait une collection : la réunion de parties distinctes dans une globalité.
En ce qui concerne les minéraux, fossiles, roches, une instruction du 30 septembre 1976 stipule que sont considérés comme objets de collection les objets minéralogiques et paléontologiques (rubrique N° 99-05 du tarif extérieur commun).
Pour un particulier, c'est à dire un non commerçant, la revente d'objets de collection ne peut être qu'occasionnelle (cette caractéristique est très importante). Le vendeur ne doit pas réaliser d'actes de commerce, c'est à dire qu'il ne doit pas acheter ou produire pour revendre. Le particulier vendeur qui cède une tout ou une partie d'une collection d'objets n'est alors pas considéré comme un commerçant.
La revente par un particulier de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité est soumise à une fiscalité spécifique (articles 150 V sexies, 74 S ter Annexe II du CGI et 150 V bis du CGI).
L’exportation d’objets d’art ou de collection est assimilée à une vente en droit français et est donc soumise au même régime fiscal (article 150 V Quater du CGI).
Ce régime s’applique indistinctement pour une vente aux enchères, pour une vente de gré à gré, pour un échange, pour un apport ou pour une exportation.
Il existe deux possibilités pour satisfaire à ses obligations fiscales lors d'une revente ou d'un échange.
Le régime de la taxe forfaitaire (déclaration n°2091)
Lorsque le propriétaire d’un objet de collection ne peut justifier de l’origine de son bien et qu’il désire le vendre, il devra obligatoirement opter pour la taxe forfaitaire. Quel que soit le mode de commercialisation, cette taxe est de 5% pour les œuvres d’art, les objets de collection et les objets précieux.
Le régime d’imposition des plus-values (déclaration n°2048 M)
Ce régime a été modifié par la Loi de Finances pour 2004. La plus-value brute (différence entre le prix d’acquisition tenant compte des frais de transaction et le prix de revente) fait l’objet d’un abattement de 10 % par année de possession au-delà de la deuxième année.
La plus-value nette ainsi obtenue est taxée à hauteur de 26 % (16 % + 10 % de prélèvements sociaux, article 200 B du CGI).
La déclaration n°2048 M doit être déposée auprès de la recette des impôts par le vendeur dans le mois suivant la vente.
Pour bénéficier de ce système, le propriétaire du bien doit justifier de sa propriété, de l’origine et du prix d’acquisition de l’œuvre.
La preuve d'acquisition détenue par le vendeur doit contenir :
- la date d'acquisition
- le prix d'acquisition
- la description précise du bien
- le nom du vendeur
Exemple :
- une facture de galerie
- un bordereau de maison de vente aux enchères
- un extrait de déclaration de succession…
Aucune déclaration n’est nécessaire en cas d’exonération en raison de l’abattement ou d’une moins-value.
La taxation des ventes ou d’exportations d’objets de collection est exonérée dans les cas suivants (article 150 V bis du CGI) :
- les ventes publiques d’objets d’art aux bibliothèques ou musées publics ;
- les ventes inférieures à 5 000 Euros ;
- les ventes réalisées par les professionnels du marché de l’art ;
- les exportations réalisées par un résident dans un pays membre de l’Union Européenne ;
- les exportations temporaires réalisées dans un pays tiers par un résident ;
- les ventes aux enchères ou les exportations réalisées par un non résident dans certains cas.
De manière générale, les ventes inférieures à 5000 Euros (par objet ou collection) sont exonérées de toute taxation.
L'échange est fiscalement considéré comme un ensemble de ventes croisées, il y a mutations à titre onéreux (qu'il soit réalisé en France ou dans les autres pays de l'Union).
La taxation est également due en cas de vente dans des pays membres de l'Union européenne. En ce qui concerne les pays non-membres de l'Union européenne, la sortie d'objets de collection autre que temporaire est considérée comme une vente, la taxe est donc due (lors des formalités douanières).
Afin d'éviter une fraude évidente qui consisterait à fractionner la vente ou l'échange, l'instruction du 30 septembre 1976 stipule que si le vendeur cède de manière distincte, mais à des dates proches, et à un même acheteur, les différents éléments d'un même ensemble, les services fiscaux se doivent de n'y voir qu'une seule opération, et établir comme base de taxation la somme des différentes ventes (idem en cas d'exportation).
Toute réglementation évolue, renseignez-vous après de professionnels du droit ou fiscaliste...
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