Note sur la réglementation de l'organisation de bourses de vente ou échange de minéraux, fossiles, roche, etc.
L'organisation de manifestations de ventes ou d'échanges est soumise à un contrôle administratif dès lors que celles si sont ouvertes au public ou qu'elles se déroulent dans un lieu public. Les ventes "privées" sont exclues de contrôle administratif.
Tout d'abord, si la manifestation utilise un lieu public, une autorisation doit être demandée au propriétaire ou gestionnaire du lieu, tel que mairie, département, lycée, région, communauté de communes, etc.
L'autorisation d'occuper un lieu est bien distinct de celle d'organiser une manifestation de ventes ou d'échanges.
Dans tous les cas, le maire du lieu de la manifestation doit l'autoriser, il exerce là son pouvoir de police sur "les grands rassemblements d'hommes, tel que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques […]", selon le code général des collectivités territoriales, art L.2212-2.
Ensuite, en vertu de la loi du 5 juillet 1996 qui réglemente les ventes dites "au déballage", une demande d'autorisation doit être faite au préfet si l'ensemble des surfaces utilisées dans un même lieu dépasse 300 mètres carrés, du maire en deçà, en plus de la première autorisation (C. Commerce, art L. 310-2).
Une vente "au déballage" est une vente de marchandises réalisée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés ordinairement à la vente au public de ces marchandises.
Un dossier est fourni sur demande par les préfectures.
Un décret d'application, du 16 décembre 1996, affirme que la demande d'autorisation au préfet ou au maire doit se faire entre 5 mois et 3 mois avant la date prévue pour la vente (ou la manifestation d'échange).
La demande comprend notamment l'identité du demandeur (responsable associatif chargé de l'organisation par exemple) et doit être accompagnée de l'autorisation d'occupation du lieu de vente (contrat de location, autorisation municipale, etc).
La chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers sont consultées et donnent leurs avis (sous quinze jours).
L'autorisation du maire ou du préfet comprend la date de début et la durée de la manifestation, la surface de vente (ou d'échange) et la nature des marchandises pour lesquelles la vente est autorisée.
Selon les textes, aucune publicité ne peut être faite sur la manifestation avant l'obtention de l'autorisation. Et toute publicité doit comporter la date et l'auteur de l'autorisation, l'identité et la qualité du bénéficiaire.
Cette obligation fait partie du "folklore" du droit français, pleine de bon sens mais inapplicable, aucune manifestation d'envergure ne peut, en effet, attendre son autorisation pour commencer sa communication. Surtout sachant que l'autorisation préfectorale arrive quand tout va bien environ deux ou trois mois avant la date prévue. Elle n'arrive parfois que quelques jours avant l'événement d'ailleurs… La mairie de Lille ne pourrait, par exemple, évoquer sa fameuse braderie avant l'obtention de son autorisation annuelle d'organisation de vente "au déballage" par la préfecture du Nord…
L'organisateur, suivant la loi du 30 novembre 1987 concernant la vente et l'échange d'objet mobilier, dans un lieu public ou ouvert au public, d'une manifestation de vente ou d'échange d'objets usagés ou acquis par d'autres personnes que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, doit tenir un registre permettant l'identification des vendeurs.
Le décret d'application du 14 novembre 1988 précise que ce registre doit comprendre le nom, prénoms, qualités et domicile de chaque personne qui offrent à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagers ou acquis par d'autres personnes que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. De plus, les pièces d'identité des personnes doivent être décrites. Pour chaque personne, la nature, le numéro, la date de délivrance et la mention de l'autorité qui a octroyer le document doit apparaître (le mieux étant de faire des photocopies).
Le registre doit être coté et paraphé par la mairie de la commune où a lieu la manifestation avant son démarrage. Aucune modification n'est ensuite possible.
Le registre doit être tenu à disposition des autorités douanières ou fiscales pendant la durée de la manifestation. Ensuite, sous 8 jours, il doit être déposé en préfecture ou à la sous préfecture du lieu d'organisation.
Toute réglementation peut évoluer, renseignez-vous si besoin...
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