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La réglementation sur la collecte des minéraux dans le massif du Mont-Blanc (Chamonix - Haute-Savoie) :
lettre directive du ministère de l'Environnement
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La réglementation sur la collecte des minéraux dans le massif du Mont-Blanc (Chamonix - Haute-Savoie) : lettre directive du ministère de l'Environnement
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LETTRE DIRECTIVE DE MME LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
22/07/96
Notifiée au club de minéralogie de Chamonix le 19/8/1996
DIRECTIVE RELATIVE AU RAMASSAGE OU A L'EXTRACTION DES CRISTAUX DANS LE SITE CLASSE DU MONT BLANC.
La recherche de cristaux et le travail des cristalliers, pratiqués de longue date dans la vallée de Chamonix, doit pouvoir se poursuivre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la gestion des sites classés.
Au terme de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état, sauf autorisation spéciale.
La présente directive a pour objet de préciser le champ d'application et les conditions de délivrance de cette autorisation en ce qui concerne le ramassage des cristaux dans le périmètre du site classé du Mont Blanc.
La cueillette traditionnelle de cristaux, qui ne nécessite, eu égard à la faible dimension des pièces, ni moyens mécaniques ou explosifs pour leur extraction, ni véhicules pour leur transport, doit être regardée comme ne portant pas atteinte à l'état ou à l'aspect du site classé du Mont Blanc, au sens de l'article 12 précité.
C'est pourquoi, ce ramassage artisanal doit pouvoir se poursuivre sans qu'il soit besoin de recueillir préalablement d'autorisation administrative. Sous réserve des droits du propriétaire du sol, cette recherche de cristaux doit toutefois être entreprise à l'aide de moyens d'extraction rudimentaires : marteaux, burins, et ne viser que des éléments minéraux situés à la surface du massif dans des cavités rendues accessibles par l'érosion naturelle.
En revanche, l'extraction de pièces remarquables qui nécessite la mise en œuvre de moyens mécaniques ou l'utilisation de matière explosive et des véhicules à moteur pour leur transport doit être tenue comme pouvant porter atteinte à l'état du site.
Toute extraction de pièces de cette nature doit être précédée par la délivrance d'une autorisation préalable. Cette autorisation relève de la compétence du ministre chargé des sites en application des dispositions du décret du 15 décembre 1988. Il est rappelé que cette autorisation administrative ne peut être délivrée que sous réserve du droit des tiers et notamment des droits des propriétaires du sol dont l'accord doit être obtenu préalablement.
Ces demandes d'autorisation seront en principe refusées afin d'empêcher toute atteinte à l'état du site classé du Mont Blanc.
Toutefois, un motif d'intérêt général tiré des menaces sur l'intégrité du cristal ou de l'intérêt scientifique ou culturel que présenterait son extraction pourra justifier exceptionnellement l'octroi d'une autorisation. Ces autorisations exceptionnelles ne devront en aucun cas donner lieu à une exploitation à but lucratif.
Afin de me permettre d'apprécier le bien fondé du motif pouvant justifier la délivrance d'une autorisation, la demande devra être accompagnée de l'avis du comité scientifique placé auprès du préfet de la Haute Savoie chargé d'évaluer la nécessité de l'extraction au regard de l'objectif de préservation ou de connaissance du patrimoine minéralogique du Mont Blanc.
Ce comité scientifique, composé d'un représentant de la commune, du Directeur Régional de l'Environnement ou de son représentant et d'une personne qualifié en minéralogie désignée par le Préfet, émettra un avis au vu d'une déclaration souscrite par le demandeur.
A cette déclaration seront joints une notice descriptive, un plan de situation sur une carte au 1/15 000 ème et une photographie de la zone de transport, date et durée prévisionnelles de la découverte.
La déclaration devra préciser également les moyens nécessaires à l'extraction envisagée : nature du matériel utilisé et des moyens de transport, date et durée prévisionnelles des travaux.
En application de l'article 4 du décret du 15 décembre 1988, la commission des sites émettra son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un dossier lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause, mais respectant la nécessaire confidentialité de la découverte.
La demande d'autorisation, accompagnée des avis du comité scientifique et de la commission des sites sera transmise au ministre chargé des sites, pour décision.
Les travaux ne pourront être entrepris qu'après la notification au pétitionnaire d'une décision expresse du ministre autorisant l'extraction.
Le préfet devra s'assurer de la bonne et totale exécution de la décision ministérielle et notamment du respect des prescriptions dont elle serait éventuellement assortie.
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 Réglementation de la collecte des minéraux dans le massif du Mont-Blanc
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Commentaires :
· Les droits des propriétaires du sol (propriétaire foncier) sont plusieurs fois rappelés, les minéraux du sol et sous sol appartiennent au propriétaire foncier (du terrain dans lequel sont les minéraux).
· Le site du Mont Blanc est protégé par la loi dite de 1930, ce qui induit une législation bien particulière.
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