 Les concessions minières orphelines,
Réunion au Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris le 7 Septembre 2000
La réunion s’est déroulée à l’initiative du bureau de Géopolis, organisée par Pierre Christian GUIOLLARD, en présence de M.Jean FERAUD, responsable de la programmation des appuis du BRGM à l’Administration pour la mise en sécurité des concessions orphelines et notamment auprès des DRIRE, chargées de la direction des travaux, qui a bien voulu intervenir pour présenter les différents aspects de la nouvelle législation sur les mines orphelines.
Sont présents: Jean FERAUD, chargé de mission au BRGM, Pierre PETEL, Président de GEOPOLIS, Alain MARTAUD, Conseiller Technique de GEOPOLIS, Michel SCHWAB, Vice-Président de GEOPOLIS, Jean-Claude BOULLIARD, Conservateur de la galerie minéralogique de Jussieu, Freddy LIBMAN, Vice-Président de GEOPOLIS, Pierre-Jacques CHIAPPERO, Chargé des Collections au MNHN, Pierre-Christian GUIOLLARD, Responsable de la communication et Administrateur de GEOPOLIS.
Sont excusés: François FRÖHLICH, Professeur au Laboratoire de Géologie du MNHN.
La réunion débute sur une présentation de la création et de l’évolution récente de GEOPOLIS, ses buts et ses objectifs, par Pierre PETEL. Le Président relève en particulier le rôle d’interface que la nouvelle structure confédérale devrait jouer sur l’échiquier des nombreux acteurs des sciences de la terre.
- Intervention de Monsieur Jean Féraud, Chargé de mission au BRGM
- Il est ensuite demandé à Jean FERAUD d’exposer les différents aspects de la procédure institutionnelle de fermeture des mines arrêtées, ainsi que la répartition des missions qui sont dévolues tantôt au BRGM tantôt aux autres acteurs de cette procédure. M.FERAUD précise que cette procédure a été re-définie récemment, notamment par le Code Minier de 1994 et ses circulaires d’application. Les particularités de la législation française liées au droit du sol et à la responsabilité sont ainsi présentées, de même que le rôle de l’administration et de la réglementation qu’elle est tenue d’appliquer.
- Le rôle des divers acteurs institutionnels
- Le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la double tutelle du Secrétariat d’État à l’Industrie et du Ministère de la Recherche et de la Technologie. Son budget de fonctionnement est supporté en moyenne pour un tiers par l’État, qui lui donne une dotation de service public et une dotation de recherche pour assurer ses missions d’organisation de service public et de recherche.
Depuis 1993, le BRGM intervient ainsi, à la demande du Ministère de l’Industrie, sur les concessions minières orphelines (CMO), pour réaliser des inventaires documentaires puis de terrain, des diagnostics de risques pour la sécurité des personnes et des biens, des études d’impact, et le dimensionnement des travaux sécuritaires qui s’imposent pour que la concession soit renoncée et que le site puisse être restitué aux aménageurs. Les travaux préconisés à l’issue de ces interventions sont ensuite réalisés, dans le cas de CMO, par les services de l’état directement, à savoir principalement les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), sous la coordination nationale de la Direction de l’Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI) à Paris.
L’objectif qui est actuellement assigné au BRGM par ses tutelles étant ainsi strictement défini, Jean FERAUD précise que la conduite de la procédure elle-même revient entièrement aux DRIRE et, pro-parte, aux autres acteurs institutionnels prévus par le Code Minier, notamment, pour le recensement et la protection du patrimoine archéologique le Service Régional de l’Archéologie (SRA) des DRAC, et, pour le recensement biologiques, les Directions Régionales de l’Environnement (DIREN).
Cette procédure n’exclut pas la possibilité que certains ouvrages miniers soient préservés de la destruction. L’expertise du BRGM dans le domaine du patrimoine géologique l’amène de ce fait à promouvoir (dans le respect des textes et des missions des autres acteurs et en concertation étroite avec toutes les compétences concernées) des études scientifiques sur les anciennes mines et des opérations de valorisation, mais lorsque cela est scientifiquement et touristiquement justifié, techniquement réalisable dans des conditions acceptables pour la collectivité, que la sécurité peut être assurée,..... et que des initiatives se manifestent. La bonne volonté et l’intérêt scientifique intrinsèque du site, en effet, ne suffisent pas, il importe qu’un “repreneur” se présente, qui ait la maîtrise du foncier et qui présente des garanties quant à l’assurance de la sécurité des personnes et des biens dans l’emprise de l’ouvrage qu’il demande à conserver intact. Jean Féraud précise, qu’au BRGM il est également responsable de la valorisation des anciennes mines et correspondant pour toutes ces questions avec l’Assemblée des Services Géologiques de la Communauté Européenne ( EuroGéoSurveys).
- La législation et la réglementation
- La responsabilité d’une concession minière et de tout titre minier, relève jusqu’au bout de ce qu’on appelle la “Police des Mines”, ainsi que du Règlement Général des Industries Extractives qui sont liés au Code Minier.
Dans le Code Minier, deux types de substances minérales sont distingués, ce qui détermine l’identité de leur propriétaire et deux procédures différentes pour être autorisé à les exploiter:
- les “mines”
- les “carrières”.
Cette terminologie est ancrée dans le passé puisqu’elle remonte à Napoléon 1er. De ce fait, elle n’a aucun lien logique avec la manière dont les substances concernés sont aujourd’hui exploitées: littéralement, la loi range dans la classe des ;
- “mines”, tous les gîtes de minerais des divers métaux - plomb, zinc, cuivre, fer, argent, or, platine, molybdène etc, plus les phosphates, la fluorine et les substances énergétiques: uranium, lignite, charbon, pétrole, gaz.
- elle range dans la classe des “carrières”, tous les gîtes des autres substances, comme les granulats, les calcaires, le gypse, les argiles, les matériaux pour le bâtiment et les travaux publics, pour le ciment, tous les matériaux industriels, la silice (quartz), et la barytine en particulier, ainsi que les roches ornementales.
Normalement (et sauf cas particulier de certaines grottes aménagées ou d’anciennes carrières souterraines se trouvant en milieu urbain), le propriétaire du sol est propriétaire du sous-sol jusqu’au centre de la terre et responsable de ce qui s’y passe. Mais le gisement d’une substance appartenant à la classe des “mines” ne peut être mis en valeur, ou exploité librement, par le propriétaire du terrain. En effet, l’Etat détient des droits sur les ressources minières. Il délivre ainsi les droits de recherche, de concession et de l’exploitation minière. En revanche, le gisement d’une substance de la classe des “carrières” appartient librement au propriétaire du sol. L’obtention des permis (pour l’exploration, que l’on qualifie de permis de “recherche” et pour l’exploitation) diffère ainsi d’un cas à l’autre.
- L’octroi et le retrait des titres miniers
- L’octroi et le retrait de toutes les sortes de titres pour l’exploration ou l’exploitation de substances minérales sont gérés par les DRIRE.
Pour les “mines” tels que les gisements de cuivre etc., l’autorisation est donnée par un titre minier que l’on doit obtenir de l’État. La loi française spécifie deux types de titres miniers: les permis et les concessions. L’octroi d’un titre est une décision signée (après enquête) par l’autorité administrative, elle a un caractère national et est régi par le Code Minier avant tout, qui donne à la compagnie minière le droit d’explorer et ensuite d’exploiter sans que le propriétaire du sol puisse s’y opposer (à la condition qu’il ait donné son accord pour la concession). La concession est accordée par décret en Conseil d’État après enquête publique. Une concession minière confère un droit inamovible, indépendante de la propriété du sol. Certaines de ces concessions (très anciennes) sont illimitées dans le temps. Des règlements ont été fixés qui protègent les droits du propriétaire du sol et du voisinage. Le règlement en vigueur est la “police des mines”, exercée par la DRIRE. La compagnie doit donner des garanties pour les moyens qu’elle a prévu pour assurer la remise en état du site après exploitation. Lorsque les propriétaires ont disparu ou sont insolvables, la concession est dite orpheline et le Code des Mines prévoit que c’est à l’État de remplir leurs obligations.
Pour les minerais industriels etc. comme la barytine, l’autorisation est donnée par l’autorité administrative régionale (le préfet du département). Toute compagnie doit d’abord acquérir la maîtrise du sol (maîtrise du foncier) soit par location (fortage) ou par achat. La réglementation en vigueur est (comme pour les usines et les fonderies) la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Il n’y a pas de concession instituée, sauf si, à la barytine, sont associées des métaux ou de la fluorine, que l’exploitant a demandé à valoriser aussi.
Pour plus de renseignements, contacter la DRIRE concernée et visiter les sites Internet suivants;
- La nouvelle législation de 1994 et le statut des mines orphelines
- Une loi du 15 juillet 1994 a sensiblement modifié le Code des Mines et les conditions de la remise en état par le concessionnaire ou l’exploitant. Ce sont ces dispositions qui ont entraîné la responsabilité de l’État pour les concessions constatées en déshérence à cette date et qui ont mis la notion de “mines orphelines” en évidence.
Au 31.12.1999, au total 168 concessions de ce type ont été répertoriées en France par les DRIRE et 147 examinées sur le terrain par le BRGM. La liste détaillée doit être demandée aux DRIRE et au Secrétariat d’État à l’Industrie.
De 1994 jusqu’à fin 1999, 57 concessions orphelines (34%) ont fait l’objet d’une mise en sécurité au titre de la nouvelle réglementation. La date butoir prévue pour la réalisation de l’ensemble des travaux est fixée à l’année 2018.
- Les règles suivantes peuvent également être relevées.
- Après l’arrêt des travaux miniers, l’abandon et le retrait de la concession s’accompagnent d’un transfert de responsabilité: le Code minier cesse de s’appliquer, la police des mines ne s’exerce plus et le droit du sol revient à son régime d’origine, la responsabilité de tout ce qui se trouve dans la parcelle et en dessous est restituée au propriétaire du sol (commune ou particulier etc.). Pour les bâtiments, le régime est cependant très différent selon qu’il s’agit des ouvrages indispensables à l’activité minière proprement dite et pour lesquels s’appliquent le Code Minier et la loi de 1994 (galeries et puits y compris le chevalement, les accès ou les installations de broyage, la laverie etc), ou les ouvrages et bâtiments de surface liés à l’administration et autres usages “civils”. Les premiers doivent disparaître tout comme la concession: s’il ne se présente pas de repreneur, ils doivent donc être.... détruits. C’est bien ce que les amoureux des anciennes mines déplorent. Les seconds, s’ils ne présentent pas de dangers, peuvent être “passés” sous la responsabilité et la propriété du propriétaire du sol.
- Le financement des travaux sécuritaires sur les concessions orphelines est supporté par le Secrétariat d’État à l’Industrie. La DRIRE, maître d’ouvrage, commande à des entreprises extérieures spécialisées dans les travaux proprement dits, suivant le Code des Marchés Publics. Le BRGM assure sur sa dotation le financement des études préalables exécutées par ses personnels, ainsi que celui de la prestation de conseils au maître d’ouvrage durant les travaux ou pour leur réception.
- Avant tout commencement des travaux, la Direction Régionale des Affaires Culturelles doit être consultée, pour avis lié aux recherches archéologiques.
- Le personnel du BRGM comprend des géotechniciens, des géologues miniers spécialisés dans les travaux lourds en mine et des chefs mineurs. Mais il n’est en général pas demandé au BRGM de réaliser l’expertise du réseau minier proprement dit , dans le cadre des études sécuritaires sur les CMO. Ses agents ne pénètrent dans les galeries que lorsqu’une surveillance géotechnique particulière s’est avérée nécessaire et a été demandée (et que la sécurité le permet). Les travaux sécuritaires programmés par les DRIRE se limitent, en général, à l’obturation des orifices (puits et galeries d’accès), sauf nécessité de précautions supplémentaires
-
- Les différents aspects liés à la responsabilité
- Il faut retenir, que hormis les personnels habilités par le Code Minier, DRIRE, BRGM, l’accès aux ouvrages miniers, qu’ils soient souterrains ou de surface, des CMO est interdit par la police des mines puisque la responsabilité de l’Etat est toujours engagée tant que le titre n’a pas été retiré, et ce même avec l’autorisation du propriétaire du terrain. Seules les DRIRE peuvent accorder cette autorisation, mais il est pratiquement exclu de l’obtenir, sauf motifs impérieux, compte tenu de la responsabilité qu’elle engage à l’égard des services de l’état.
Si la question de la responsabilité trouve assez facilement une solution chaque fois que le concessionnaire ou l’exploitant de la mine sont connus (il faut leur demander une autorisation de visite et si c’est dans un but culturel ou scientifique elle est bien souvent accordée, si les impératifs d’exploitation le permettent), il n’en est pas de même dans le cas des réseaux miniers de CMO. S’ajoute à ce cas, celui des mines très anciennes, qui, n’étant pas ou plus couvertes par un titre minier en vigueur (ni une concession, ni un permis), ne tombent pas sous la législation du Code Minier. Ces mines se situent hors de toute concession et peuvent faire l’objet de l’application d’une réglementation/législation spécifique par les tribunaux.
Lorsqu’il n’y a ainsi aucun titre minier valable, c’est la réglementation de la sécurité publique communale et plus particulièrement les pouvoirs de police du Maire qui s’appliquent. En cas de désordre et de risque de sinistre sur des personnes ou des biens, la responsabilité de la commune ou celle de son Maire peuvent être recherchées au titre de la réglementation en matière de responsabilité civile et pénale.
- Le calendrier des travaux sécuritaires
- En ce qui concerne les anciennes mines se trouvant dans des concessions orphelines, la responsabilité incombe à l’État, tant que les travaux sécuritaires indispensables n’auront pas été réalisés. Dans cette opération, l’État cherche donc avant tout à se dégager en respectant tous les impératifs sécuritaires, mais sans dépenses superflues et le plus rapidement possible.
A cet effet, il est demandé au BRGM d’apprécier en premier la situation de dangerosités de chacune des mines, afin que la coordination des DRIRE puisse établir, en fonction des crédits annuels, une hiérarchisation des priorités pour une éventuelle intervention.
Actuellement, il n’y a que 168 concessions orphelines dénombrées et, sans toutefois préjuger du résultat des études patrimoniales en cours par l’administration, il semble que les sites phares au plan géologique ou archéologique y soient assez rares, La Gardette étant le plus connu.
Hors des concessions, plusieurs centaines ou davantage de galeries anciennes sont en revanches restées ouvertes et à l’abandon, que certaines DRIRE ont commencé à faire inventorier. Les travaux sécuritaires sur ces ouvrages, qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’État mais du propriétaire du sol, sont pour l’instant très rares et ponctuels, liées à la dangerosité diagnostiquée.
De toute évidence, l’accès aux différents réseaux miniers, qu’ils soient récents, c’est-à-dire concessions encore récemment actives et pas encore renoncées, ou qu’ils tombent sous la réglementation des concessions minières orphelines, deviendra de plus en plus problématique à l’avenir, en raison des dispositions qui s’imposent en matière de responsabilité.
- La position des services de l’État
- Dans ce contexte, ce que l’on voit actuellement se passer lors de l’instruction des procédures de retrait de CMO “emblématiques” est significatif. Jean Féraud, sans vouloir s’immiscer dans la liberté d’opinion de chacun, conseille aux membres de Géopolis et autres usagers des anciennes mines, d’en tirer les règles de conduite qui s’imposent: après la méfiance que certains ont signalée, l’attitude des pouvoirs publics vis-à-vis des associations de chercheurs de minéraux, amateurs ou professionnels, ainsi qu’à l’égard des archéologues, est faites désormais, semble t’il, d’un mélange de prudence et d’un esprit d’ouverture. C’est être mal informé maintenant, que de dire ou d’écrire comme certains l’ont fait avec une indignation sincère, que l’administration et le BRGM impliqué par elle, refusent de dialoguer, nient l’intérêt scientifique des anciennes mines, ne s’intéressent au pis aller qu’à valoriser celles qui ont un intérêt touristique et, pire encore, refusent de respecter les dispositions du Code Minier relatives à l’inventaire, de même pour l’étude et le sauvetage du patrimoine archéologique et biologique. Les exemples que l’on a vu en Provence-Alpes - Côte d’Azur, en Languedoc-Roussillon etc, montrent que les DRIRE, comme le BRGM, sont ouvertes et attentives. En Rhône-Alpes, pour la CMO du Pontet-La Gardette, la préparation du programme de fermeture, finalement décidé par la DRIRE, s’est accompagnée de plusieurs réunions de concertation, réunissant tous les acteurs concernés....qui ont bien voulu venir, pour tenter ensemble de sauver ce qui le mérite. Le programme prévoit maintenant, de ne pas foudroyer toutes les entrées, mais au contraire de poser ce qu’on appelle des fermetures réversibles sur plusieurs d’entre elles. Un relevé scientifique a également été fait.
Mais fermetures réversibles et relevés scientifiques posent à l’administration deux problèmes.
Les relevés scientifiques doivent se faire en remplissant toutes les conditions de sécurité afin de parer à tout risque d’accident. Cela veut dire que les personnes habilitables par les DRIRE et responsable à le faire, doivent montrer des compétences reconnues dans le domaines scientifique et de la sécurité, ou sinon être encadrées par des experts de ces domaines, eux-mêmes habilités. Les DRAC ont pris toute la mesure du problème, puisqu’elles désignent les archéologues les plus compétents pour ces missions. Le statut des chercheurs habilitables est la pierre d’achoppement. En effet, les assurances sportives comme celles du Club Alpin couvrent les risques de la spéléologie et cela même en mines anciennes semble-t’il, quand il s’agit de la pratique d’un sport dominical. Mais la responsabilité n’est plus couverte si la mine a encore un titulaire des droits, et c’est le cas des CMO, c’est-à-dire l’Etat, qui n’a pas autorisé ce “sport” dans ses réseaux miniers. (je dis sport pour schématiser le point de vue de l’assureur dans cette affaires, mais je ne nie pas le volet scientifique du tout) Pire encore, si ce “sport” est pratiqué pour l’exercice d’un travail et si les chercheurs sont rémunérés ou indemnisés d’une façon ou d’une autre. Il y a là tout un domaine qui pose un problème majeur de responsabilité civile et pénale, ainsi que d’assurances professionnelles. Les bénévoles et autres amateurs disent prendre toutes les précautions et, si par extraordinaire il leur arrivait un accident, qu’ils n’iraient pas poursuivre celui qui avait laissé la galerie ouverte. Mais sa famille, en cas d’accident mortel, ne sera peut-être pas du même avis et demandera réparation à son assurance qui, elle se retournera contre l’imprudent qui n’avait pas pris toutes les dispositions nécessaires pour empêcher l’accès à la mine.
La solution est donc, soit de tout interdire, soit de dire “chacun prend ses responsabilités”, ce qui renvoie du même coup la balle d’une administration à l’autre. Il s’agirait donc surtout, de trouver un cadre législatif évitant qu’in fine l’administration soit incriminée pour trop de laxisme, en ayant laissé pénétrer les CMO par des gens qui s’y seraient blessés ou tués.
Les fermetures réversibles ont été introduites en France, pour préserver l’accès aux chauves souris et laisser aux générations futures une possibilité d’accès aux galeries en vue d’études scientifiques ou patrimoniales, si un jour un “repreneur” crédible finit par se présenter. Il s’agit de poser de grosses grilles inviolables, mais pouvant être réouvertes par des personnes autorisées. Le problème, c’est la surveillance des ces ouvrages. Jean Féraud qui a un diplôme de minéralogiste et est bien connu pour ses découvertes de jeunesse dans les Alpes-Maritimes, dit qu’aucune grille n’est longtemps inviolable et que c’est leur surveillance par une autorité responsable qu’il faut pouvoir assurer. Pour poser une grille l’administration recherche donc un organisme, la commune de préférence, qui puisse garantir qu’il exercera une surveillance périodique. Si la grille est vandalisée un jour, on viendra rechercher la responsabilité de l’administration qui n’avait pas mis en sécurité la CMO assez efficacement. L’administration veut éviter ça, on la comprend.
Les associations de minéralogistes ou d’archéologues ont donc le choix. Veiller à la pratique d’une certaine éthique par leurs adhérents, ou encourager les plus passionnés d’entre eux qui se mettent dans l’illégalité, mais, in fine, elles se discréditent à ces pratiques et elles n’auront pas gain de cause malgré “la noblesse” de celle-ci au départ. Si on n’inverse pas le mouvement on va vers des fermetures draconiennes, même hors des CMO, ce que les membres de Géopolis et tous les autres “usagers” veulent éviter.
- Préservation de l’accès et mise en valeur des mines orphelines
- Dans sa conclusion, Jean Féraud suggère certaines solutions pour éviter une condamnation définitive de ce patrimoine minier ancien, condamnation qu’il regrette autant que les membres de GEOPOLIS.
Sous l’impulsion des organismes publics ayant vocation à inventorier, étudier et préserver le patrimoine, des acteurs du tissu économique et politique régional, d’associations locales ou nationales, ainsi que d’initiatives de la part d’opérateurs privés, pourrait être envisagée la reprise de certains sites par des “repreneurs”, comme cela a été expliqué plus haut, de même que la mise en valeur touristique et muséologique, de certaines mines qui ne présentent pas de difficultés majeures pour la sécurité publique. De telles opérations sont déjà largement engagées dans certaines régions. L’État cherche des repreneurs potentiels sérieux, pour éviter non seulement les frais engagés par la mise en sécurité, mais également, pour répondre à une demande qui se manifeste dans de nombreuses régions minières. Pour l’instant il ne semble y avoir de propositions sérieuses que de la part des DRAC, pour la recherche et la conservation archéologiques.
Une autre piste de recherche, pour la conservation d’accès à certaines mines, pourrait également être explorée avec la législation sur les installations classées, qui prévoit la délivrance d’autorisations d’extraction de tonnage limité et, bien sûr, sous réserve d’un contrôle de l’administration. Il s’agirait,en quelque sorte, de “micro-concessions”.
L’intervention de Jean FERAUD prend fin et la réunion se poursuit avec une discussion informelle.
- Interventions et informations diverses
- Les participants à la réunion ont soulevé pendant le débat diverses questions, qui ont été rassemblées sous cette rubrique.
- Le problème de la propriété du sous-sol à été soulevé par Alain MARTAUD. L’intéressé signale que la vente du seul sous-sol peut être envisagée par le propriétaire, qui conserverait ainsi le dessus. A voir éventuellement pour l’acquisition d’anciennes mines. Il faut néanmoins s’interroger sur la profondeur à partir de laquelle cette acquisition se ferait. Le Code des mines et des carrières, prévoit une profondeur de 10mètres pour le droit de concession de l’Etat.
- A plusieurs reprises la question de la responsabilité des prospecteurs-visiteurs, du propriétaire du terrain prospecté, du concessionnaires de mines ou des collectivités territoriales, à été soulevée. Freddy LIBMAN répond et insiste sur l’aspect de la division de cette responsabilité en deux troncs indépendants, c’est-à-dire la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale étant généralement recherchée et poursuivie dans les cas d’accidents corporels. Le propriétaire du terrain, le concessionnaire ou l’exploitant subissent, par ailleurs, une responsabilité supplémentaire, très discutable, car elle est difficile, non seulement à éviter, mais surtout à accepter par celui qui doit la supporter. Il s’agit de la responsabilité sans faute inscrite dans le Code Civil et qui est plus particulièrement recherchée dans les actions pénales. Il s’agit d’un principe fondamental du droit français, qu’il sera difficile à faire évoluer. Un mouvement semble néanmoins engagé dans le cas de la responsabilité sans faute de certains élus, en particulier les Maires des communes.
- La mise en place de règles par la Communauté Européenne a également été abordée, ainsi que la nécessité d’adapter notre propre droit interne. On peut ainsi présumer que nous serons confrontés à l’avenir à des difficultés encore plus draconiennes. Le projet d’un inventaire des gîtes, au plan national, de même que le répertoire du patrimoine géologique européen, semblent également vouloir prendre forme.
- Un redéploiement des compétences des DRIRE serait, à l’étude. Cette administration devrait perdre ses attributions sur le domaine minier en raison d’un problème de formation de techniciens. Il est prévu de répartir les compétences des DRIRE entre 3 organismes à créer, un pour l’étude scientifique des mines et autres aspects liés à ce domaine, une agence de gestion des espaces souterrains, un pour diversifier les sources de financement et les problèmes de responsabilité.
- Pierre PETEL intervient pour demander comment un organisme tel que GEOPOLIS, pourrait entrer en relation avec les administrations de l’état, pour obtenir, en cas de besoin, renseignements et soutien logistique, en particulier au niveau régional et départemental. En ce qui concerne le BRGM et ses services décentralisés, ses attributions lui permettent de réaliser ce type d’action, mais sous forme de contrats d’intervention seulement. Une politique d’ouverture avec les pratiquants du terrain, tels les amateurs et autres membres de GEOPOLIS, pourrait apporter une meilleure interférence entre tous les acteurs des sciences de la terre, ainsi qu’avec des partenaires extérieurs.
- Le problème de la communication entre GEOPOLIS et les administrations, ainsi qu’avec les cabinets ministériels est également soulevé par diverses personnes. L’entrevue demandée avec un responsable de cabinet ministériel est restée lettre morte jusqu’à ce jour.
- Des chercheurs du MNHN, devraient être reçus par un Directeur de cabinet du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement pour aborder le sujet des mines en déshérence
La réunion est levée à 16 heures. Jean FERAUD prend congé en signalant qu’il reste à la disposition des membres de GEOPOLIS. Le Président, Pierre PETEL, le remercie d’avoir bien voulu accepter cette intervention, ainsi que pour les réponses qu’il a apporté aux diverses questions et interrogations qui ont été formulées par les personnes présentes.
L'ensemble des informations et des questions soulevées dans le domaine des concessions minières orphelines a été pris en compte pour suivi et action par une commission spécifique pilotée par Freddy LIBMAN, vice-président de GEOPOLIS.
La Côte St André, le 13 septembre 2000
Pour les membres de la réunion, Freddy LIBMAN, et Jean FERAUD pour son exposé.
|
