 Le chèque-emploi associatif
La proposition de loi créant le chèque-emploi associatif a été adoptée le 7 mai 2003. Le nouveau dispositif s’appliquera à compter du premier janvier 2004. Il s’inspire du chèque-emploi services déjà disponible pour les particuliers. Il vise à « faciliter l’embauche et le paiement du salarié, simplifier les déclarations et le calcul des charges sociales ».
Le dispositif s’adresse aux associations à but non lucratif (loi 1901) employant au plus un équivalent temps plein.
Il est réservé à des emplois dont la durée du travail n’excède pas huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives par an. Tous les types d’emplois sont concernés.
Le chèque-emploi associatif comporte un véritable chèque pour le paiement du salarié et un « volet social » pour la détermination de ses droits et le calcul de ses cotisations.
Le chèque-emploi associatif simplifie :
- L’embauche : l’employeur est dispensé de se déclarer auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale comme employeur, de demander l’immatriculation du salarié ainsi que de rédiger un contrat de travail.
- Le paiement : le salarié est payé grâce au chèque (tout est compris : indemnité de congés payés, etc)
- Les déclarations, le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale (et autres) : le « volet social » annexé au chèque-emploi associatif est transmis aux Urssaf, qui est l’interlocuteur unique.
Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit, la Banque de France, La Poste, le Trésor public, les caisses d’épargne.
Un décret fixera les modalités d’application de ce chèque.
(Source : Liaisons Sociales N° 13.889, 13 mai 2003)
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